Mes sms , tu liras sans fraude ni violence

Publié le par JTC



En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ( art 259 et 259-1 du Code Civil).
La Cour de cassation vient d'en faire une application très claire concernant des SMS:
En l'espèce , le divorce avait été prononcé en première instance aux torts partagés.

Devant la cour d'appel, l'épouse produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à son mari des "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;...

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Date : 24/06/09
Source : Dominique.Ferrante, le blog du divorce et de la famille de Maitre Ferrante
http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/mes-sms%E2%80%94tu-liras-sans-fraude-ni-violence_38766CD3-945B-460A-8F43-9BC1DA118477


Publié dans Sécurité

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